Conditions générales de vente

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Dernière Mise à jour 26/01/2024

●Propos préliminaires :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de Community Management, Content Management et Assistance lancement ENTRE l’Entreprise individuelle Mégane B. Virtual Assist EI dirigée par Madame Beauvoir Dintroux Mégane, immatriculée sous le numéro de siret 90889113800020 domiciliée au 112 Rue de l’Eglise 73110 La Trinité ayant un Code APE 9609Z-AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A. ET toute personne professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci-après le Client ») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise Mégane B. Virtual Assist EI.
Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Elles sont disponibles à partir de chaque page internet mais également téléchargeables sur un support durable.

●Article 1 : Définitions

Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :
●« Client » désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service à Mégane B. Virtual Assist EI ;
●« Partenaire » désigne tout tiers à l’entreprise individuelle Mégane B. Virtual Assist EI avec qui une sous-traitance ou collaboration est mise en place ;
● « Prestataire » désigne un professionnel qui est chargé de fournir un travail, un service, de livrer une fourniture ;
● « Site internet » désigne un ensemble de pages web qui sont reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web permettant à Mégane B. Virtual Assist EI de proposer ses produits et services.

●Article 2 : Objet

Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Mégane B. Virtual Assist EI afin de bénéficier des prestations de Community Management, Content Management, Assitance lancement et de produits digitaux disponibles sur le site internet de l’entreprise.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout contrat signé avant la modification des Conditions restera soumis à la précédente version.
Dans le cadre des services proposés qui sont sur mesure par Mégane B. Virtual Assist EI les parties se mettent d’accord sur le prix et le détail de la mission, rendant ainsi la commande de prestation parfaite et constitue le contrat.

●Article 3 : Services et Produits proposés et Process

Le Client manifeste sa volonté pour bénéficier d’un ou des services/produits suivants :

1.Achat produits digitaux
2.Création de visuels, programmation, aide à la rédaction des légendes ;
3.Rédaction et mise en place de séquences emails ;
4.Aide à la réflexion sur la stratégie de contenu, stratégie de communication et business en général ;
5.Aide à la gestion de projet en général.

Mégane B. Virtual Assist EI propose également les formules suivantes :

1.Formule de Content Management Instagram avec des packs selon le nombre de publications par semaine ;
2.Formule d’accompagnement stratégique et opérationnel, forfait dégressif selon le nombre d’heures par semaine ;
3.Formule de Content Management Newsletters avec des packs selon le nombre de mails par mois.
⋅Pour une prestation longue : Un appel découverte est convenu entre les parties, suivi de l’envoi d’un mail récapitulatif et d’un devis à retourner signé valable 15 jours. Une fois le devis signé, une visio d’onboarding d’une durée maximale d’une heure et 30 minutes facturée à -50% du prix d’une visio classique, est fixée. Suite à cette visio d’onboarding, un contrat est à retourner signé. La prestation commence dès la réception de ce dernier.
⋅Pour une prestation ponctuelle appelée « mission » : le process est identique, excepté la visio d’onboarding qui est facturée au plein tarif, pas de contrat écrit, uniquement l’envoi du devis avec CGV.
⋅Livraison concernant le produit digital :
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un mail contenant le lien permettant de télécharger le Produit numérique acheté. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas de mail après son achat. Si toutefois le mail n’est toujours pas réceptionné, le Client est invité à contacter Mégane B. Virtual Assist EI par mail : hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr afin de résoudre le problème.

⋅Clause de Tacite reconduction :

Concernant les prestations, le Client est informé que l’offre à laquelle il souscrit est tacitement reconductible.
Pour que le contrat soit rompu, le Client devra manifester expressément sa volonté à l’adresse suivante hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.
Le contrat sera renouvelé automatiquement à la date anniversaire si aucune demande de suspension n’est
demandée par écrit un mois avant.

L’offre souscrite par le Client reste modulable et fera l’objet d’un nouveau devis formulé par Mégane B. Virtual Assist EI.
Ce devis, qui devra être signé par le Client, précisera les nouveaux tarifs qui seront appliqués.
La demande de modification de l’offre initialement souscrite pourra être mise en place, sous réserve d’un accord mutuel, sous un délai de 4 semaines.

●Article 4 : Informations précontractuelles
Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations visées aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
●des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
●du prix de la prestation/ produit et des éventuels frais annexes ;
●des informations relatives à l’identité Mégane B. Virtual Assist EI ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
●des informations relatives aux options d’annulation ;
●du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;
●des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
●des moyens de paiement acceptés.

●Article 5 : Modalités de règlement

Toute Commande parvenue Mégane B. Virtual Assist EI est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

●Tarifs

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet
d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.
Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et
nécessaires à la réalisation des Prestations.
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont indiqués sur les Devis. Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la franchise TVA, le montant facturé au Client est donc HT. Ce montant total HT de la Commande est renseigné dans le devis envoyé au Client pour signature.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

●Passation de Commande et Modalités de Paiement

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

-Signature du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente
Et
-Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du panier ou du devis.

●Modes de Règlement

Les modes de règlement proposés par Mégane B. Virtual Assist EI sont :
⋅Par STRIPE (pour les produits digitaux) ;
⋅Par PAYPAL (pour les produits digitaux) ;
⋅Par virement bancaire (pour les prestations et missions).

●Facturation
Pour les missions longues durées, une facture mensuelle est établie par Mégane B. Virtual Assist EI et remise au Client. Dans le cas d’une mission, la facture est adressée au Client à la fin de la mission sauf dispositions particulières acceptées par le Client. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à Mégane B. Virtual Assist EI.
●Article 6 : Indemnité forfaitaire de Paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise
en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.
Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Mégane B. Virtual Assist EI peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.
De plus, Mégane B. Virtual Assist EI peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Mégane B. Virtual Assist EI à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Mégane B. Virtual Assist EI précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.

●Article 7 : Modification et annulation de commande

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un mail dénué d’ambigüité.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise Mégane B. Virtual Assist EI sera libérée d’honorer le présent contrat.
Néanmoins, les sommes versées à Mégane B. Virtual Assist EI antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition à laquelle le Client consent.
De plus, en cas d’annulation par le Client, ce dernier, étant engagé, devra s’acquitter de l’intégralité des sommes relatives au travail réalisé.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Mégane B. Virtual Assist EI hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.
Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de Mégane B. Virtual Assist EI un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client. Cependant, le remboursement sera partiel si une partie de la mission a été réalisée.

●Article 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation, prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
●Le contrat est conclu hors établissement ;
●L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
●Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour manifester son droit de se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus. Dans le cas où les conditions de rétractation seraient réunies, Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à rembourser le prix réglé (diminué des prestations déjà effectuées) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Exclusion du droit de rétractation L221-28 du Code de la Consommation “Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.” :
Concernant la fourniture de contenus numériques conformément aux dispositions légales en
vigueur, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la validation de la
commande soit avant la fin du délai de 14 jours.
En d’autres termes, le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre l’expiration du délai de 14 jours.
En conséquence, les achats de produits numériques sont fermes et définitifs.

●Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV.
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.
Le Client s’engage à communiquer à Mégane B. Virtual Assist EI des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.

Pour permettre à la Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.
De plus, le Client s’engage à collaborer activement, notamment en validant dans les délais impartis les contenus préparés par Mégane B. Virtual Assist EI.
À l’issue de la mission, le Client autorise expressément Mégane B. Virtual Assist EI à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires, hors données personnelles strictement confidentielles, communiquées et visées par lui.
Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions sur le travail déjà réalisé par Mégane B. Virtual Assist EI seront facturées.

Attention : En cas de collaboration passive de la part du Client entrainant un retard dans la réalisation et livraison du travail demandé, par la Prestataire, sera de la seule responsabilité du Client et n’interrompt par le cycle de facturation. En d’autres termes, le Client ne pourra retenir une partie de la somme indiquée sur le devis.

●Article 10 : Obligations et Responsabilités du Prestataire

1.Obligation de moyen

Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.
La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et voulues par le Client.
Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.
Il est important de préciser que Mégane B. Virtual Assist EI est tenue par une obligation de moyens.
Cela signifie que la Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Elle n’est donc pas soumise à une obligation de résultats.
Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, Mégane B. Virtual Assist EI ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain définie à l’avance.

De plus, les témoignages/avis de réussite ou exemples présentés par Mégane B. Virtual Assist EI sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Mégane B. Virtual Assist EI ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.

2.Disponibilité

Mégane B. Virtual Assist EI s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.
Si la prestation prévue au Contrat prévoit nécessairement un échange permanent entre le Client et la Prestataire tout au long de la réalisation de la prestation, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du prestataire, sans se voir facturer des diligences supplémentaires.
L’entreprise reste joignable du Lundi au Vendredi de 7h et 10h30 heure de Paris et assure une réponse sous 48 à 72 heures (hors périodes d’indisponibilités communiquées antérieurement au Client).
Mégane B. Virtual Assist EI assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.
3.Obligation de confidentialité

Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.
4.Obligation de Collaborer activement

Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et en échangeant de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client sur la plateforme d’échange.
Mégane B. Virtual Assist EI se soustrait de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du Client et du contenu crée par le Prestataire.
Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, Mégane B. Virtual Assist EI n’est responsable que de sa prestation.
●Article 11 : Irresponsabilité du rédacteur
La responsabilité de Mégane B. Virtual Assist EI ne saurait être engagée en cas de :
∙ Faute de frappe ;
∙ De bug des réseaux sociaux ou de plateformes tierces ;
∙ D’évènement imprévisible évoqué à l’article 17.1 des présentes conditions ;
∙ Force majeure évoquée à l’article 17.2 des présentes conditions ;
∙ Dénaturation du site ou de l’identité visuelle fournit par Mégane B. Virtual Assist EI du fait du Client ou d’un tiers ;
∙ Détournement de l’utilisation des services de Mégane B. Virtual Assist EI du fait du Client ou d’un
tiers ;
La responsabilité de Mégane B. Virtual Assist EI ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.
La Prestataire exploite les supports fournis par le Client, mais n’engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé la Prestataire à pouvoir en disposer librement. Mégane B. Virtual Assist EI est garantie par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son endroit sur ce fondement.
●Article 12 : Exclusion de responsabilité
Mégane B. Virtual Assist EI fournit des supports rédigés comme c’est le cas pour les publications. L’entreprise fournit donc au Client des documents conformes lors de la livraison de la commande.
Par conséquent, Mégane B. Virtual Assist EI n’est pas responsable du devenir et de l’utilisation des documents livrés.
Toute modification apportée ultérieurement à la livraison rendant le document non- conforme n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
●Article 13 : Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Mégane B. Virtual Assist EI s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.
Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise.
Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, ces derniers peuvent formuler toute demande d’exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant Mégane B. Virtual Assist EI par e-mail hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à tout moment sur le Site.
●Article 14 : Clause de confidentialité
Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.
Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.
Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.
Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

●Article 15 : Clause de Propriété intellectuelle
Les présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée. En cas de cession de droits, celle-ci fera l’objet de frais supplémentaire indiqués dans un accord.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de Mégane B. Virtual Assist EI sans son autorisation expresse.
Le contenu non fourni par la Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que la Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de règlementation françaises, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.
●Article 16 : Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés
Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des prestations vendues, sauf incidents techniques liés au réseau internet.
Conformément à l’ordonnance n°2021—1247 du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité est étendue pour les contenus et services numériques. Cette garantie, valable durant 2 ans après la livraison du produit, protège le Client contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit ou service numérique tel qu’un site internet.
En cas de non-conformité, Mégane B. Virtual Assist EI tenu de procéder à sa mise en conformité sous la forme d’une réparation ou d’un remplacement, et ce, sans frais dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Mégane B. Virtual Assist EI, conformément aux dispositions légales, garantit donc le Client de tout défaut de conformité.
⋅Article 17 : Clause de Force Majeure et Imprévision

1.Imprévision
Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.
2.Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.
Si la survenance d’un cas de force majeure empêche Mégane B. Virtual Assist EI de réaliser sa prestation, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.
Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.
3.Suspension
Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un mail avec avis de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.
●Article 18 : Clause de résiliation en cas d’inexécution
L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
●Article 19 : Clause de résiliation sans faute commise
Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.

●Article 20 : Stipulations diverses
Mégane B. Virtual Assist EI pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages de son Site.
Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.
Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.
Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

●Article 21 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par et interprétées selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Chambéry (Savoie 73000).
Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour 10/06/2024

• Propos préliminaires : 

La Responsable du traitement de vos données est Madame Beauvoir Dintroux Mégane représentant l’Entreprise Individuelle Mégane B. Virtual Assist EI, domiciliée au 112 Rue de l’Eglise 73110 La Trinité  sous le numéro de siret 90889113800020, un numéro de TVA infracommunautaire FR31908891138 et ayant un Code APE 9609Z-AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A.

La Responsable de traitement est joignable à l’adresse mail suivante : hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.

La Politique de protection des données personnelles présentée par Mégane B. Virtual Assist EI est conforme notamment aux obligations du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation , et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 2018 relative à la Protection des Données Personnelles pour les questions de traitement de Données à caractère personnel.

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de nos utilisateurs et de nos Clients. 

La présente Politique de Confidentialité est destinée à vous informer de la manière dont nous recueillons, définissons et utilisons les données qui pourraient permettre votre identification, comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre ville de naissance, votre nationalité, vos autres coordonnées ou identifiants en ligne et autres informations que vous nous communiquez lorsque vous utilisez le présent Site internet, ainsi que des Cookies que nous utilisons.

 Prenez le temps de lire attentivement la présente Politique de Confidentialité.

• Article 1 : Quelles données sont récoltées ?

Lorsque vous visitez ou utilisez notre Site internet ou lorsque vous nous contactez, nous pouvons collecter les données suivantes :

Des données relatives à votre identité : 

• Nom et prénom de l’Utilisateur, 
• Adresse e-mail,
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• Coordonnées bancaires,
• Date de naissance.

Des données relatives à votre navigation sur le site et de localisation :

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• Vos Préférences,
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• Parcours de Navigation.

• Article 2 : Quelle est la finalité des données récoltées ?

Vos données à caractère personnel, seulement celles qui sont nécessaires, seront traitées pour les motifs suivants :

-Gestion de votre utilisation et inscription sur le site https://www.meganeb.fr/;

-Transmission d’informations sur les prestations par mail, via les réseaux sociaux, courrier, par échange téléphonique et message via Whatsapp notamment ;

-Gestion de la Relation Client ;

-Transmission des informations relatives aux prestations proposées ;

-Exécution de la prestation ;

-Gestion de la facturation ;

-Analyse des statistiques et performance de la prestation ;

-Assurer le suivi Client (contrat, enquête de satisfaction, performance de la prestation, comptabilité) ;

-Gestion des opérations de recrutement de sous-traitance ;

- Gestion et émission des documents attestant de la vente et de l’exécution de la prestation : facture électronique simplifiée, facture, devis, données de transaction ;

- Prévention, détection et contrôle des abus et des fraudes dans l’utilisation de nos services ;

– Réponse à l’exercice de vos droits à la confidentialité, ainsi qu’aux questions, demandes et réclamations éventuelles formulées par le biais du service client ;

– Actions et enquêtes de qualité visant à connaître votre degré de satisfaction afin de créer et d’améliorer nos services.

• Article 3 : Sur quel fondement juridique nous collectons vos données ?

1. L’Obligation Légale

Aux fins suivantes, la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel sera le respect d’une obligation légale : 

– Gestion et émission de la facture de vente ; 

– Réponse à l’exercice de vos droits à la confidentialité, ainsi qu’aux questions, demandes et réclamations éventuelles formulées.

2. Consentement

Aux fins suivantes, la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel sera, si votre consentement est  accordé :

- Gestion de votre demande sur le Site ;

- Gestion et envoi d’informations sur les services et produits proposés ;

3. Exécution d’un Contrat 

La base juridique du traitement de vos données personnelles est l’exécution du contrat de prestation ou de vente. 

À cet égard, l’utilisateur est dans l’obligation de fournir les informations nécessaires à son exécution. 

Dans le cas contraire, l’achat et la vente ne seront pas réalisables. 

Aux fins suivantes, la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel sera l’exécution d’un contrat : 

-Gestion du contrat de prestation ; 

-Suivi de la prestation ;

-Gestion et émission des documents attestant de la vente : facture de vente, paiement.

4. Intérêt légitime

Aux fins suivantes, la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel sera l’intérêt légitime : 

- Prévention, détection et contrôle des abus et des fraudes dans l’utilisation de nos services ; 

- Envoi d’enquêtes de satisfaction sur la formation que vous avez achetée ou les services que vous avez utilisés afin de connaître votre avis et proposer des améliorations.

Notre intérêt légitime est de pouvoir garantir la sécurité de notre site https://www.meganeb.fr/, ainsi que de comprendre vos besoins, votre degré de satisfaction à l’égard de l’entreprise, par conséquent, d’améliorer nos services à tout moment.

 Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’une amélioration de votre satisfaction et d’assurer une expérience de navigation excellente.

• Article 4 : Qui reçoit les données personnelles ?

Mégane B. Virtual Assist EI  ainsi que les sous-traitants qui interviennent dans l’exécution sont les  destinataires de vos données personnelles.

Aucune donnée personnelle n’est transmise, louée, vendue ou cédée à des tiers à l’exception des sous-traitants suivants : STRIPE et PAYPAL qui sont des systèmes de paiement en ligne.

Vos données personnelles qui sont collectées par ces sous-traitants (nom, prénom, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone et données bancaires) sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.

• Article 5 : Durée de conservation ?

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

• Le dossier client n’est pas conservé au-delà de trois (3) ans à compter de la de la fin de la relation contractuelle conformément aux dispositions légales ;
• Vos données de virement bancaire, sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction, Augmenté du délai de rétractation prévu pour les fournitures de prestations de services à distance ;
• Les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 36 mois.

Néanmoins, vos données personnelles peuvent être conservées pour une durée plus importante sous forme d’archivage car présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente). Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.

Une fois que vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au titre des finalités ou à des fins d’archivage pour satisfaire nos obligations légales ou pour les besoins de la prescription applicable, nous veillerons à ce qu’elles soient complètement détruites.

• Article 6 : Comment Mégane B. Virtual Assist EI protège vos données personnelles ?

Le Site https://www.meganeb.fr/ utilise des techniques de sécurité de l’information telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques tel que certificat SSL de sécurité , un plug-in de sécurité, afin de bloquer l’accès non autorisé aux données et de garantir la confidentialité de celles-ci. 

Pour cela, vous devez accepter que Mégane B. Virtual Assist EI collecte ces données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Mégane B. Virtual Assist EI affirme prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel traitées, et ainsi éviter toute perte, toute altération ou tout accès non autorisé par des tiers.

Mégane B. Virtual Assist EI est susceptible de transmettre vos données personnelles à des sous-traitants réalisant des prestations comportant des traitements de vos données dans le respect des finalités visées aux présentes ; Ces sous-traitants   doivent conférer à vos données personnelles le même niveau de confidentialité que Mégane B. Virtual Assist EI et se sont engagés auprès de nous à être en parfaite conformité avec la réglementation sur les données personnelles, notamment avec le RGPD.

Les prestataires susceptibles d’accéder à vos données personnelles peuvent notamment être :

• les prestataires susceptibles de gérer les services externalisés pour l’exécution de nos services et contrats et les prestataires de e-marketing ;
• les experts comptables, consultants, avocats, cabinet d’audit, prestataires informatiques et infogérance, prestataires de sécurité.
• Article 7 : Quels sont vos droits à la confidentialité en matière de données personnelles ?

Vous bénéficiez des droits à la confidentialité listés ci-dessous, qui peuvent être appliqués en envoyant un e-mail à hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.

Afin de traiter votre demande d’exercice de droits, nous pouvons vous demander un justificatif d’identité.

1. Tout d’abord vous avez un droit d’accès, c’est-à-dire le droit de savoir si Mégane B. Virtual Assist EI traite des données à caractère personnel vous concernant ou non, ainsi que d’accéder aux données à caractère personnel que nous possédons sur vous.
2. Vous avez le droit de rectification, c’est-à-dire le droit de demander à Mégane B. Virtual Assist EI de rectifier vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou de les compléter si elles sont incomplètes. Vous pouvez également les corriger directement via votre compte Client.
3. Vous avez le droit de suppression, vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, lorsque  celles-ci, ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
4. Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des données. Dans ce cas, nous les conserverons uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations. 
5. Vous pouvez recevoir des données à caractère personnel dans un format structuré, d’utilisation commune et de lecture automatique, et les transmettre à un autre responsable lorsque le traitement se base sur un consentement ou un contrat et qu’il est effectué par des procédés automatisés.
6. Vous pouvez recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur) les données personnelles vous concernant déjà fournies à un responsable de traitement faire transmettre directement ces données à un autre responsable lorsque c’est techniquement possible.
7. Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui vous affecterait. Néanmoins, il ne sera pas possible d’exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre Vous et Mégane B. Virtual Assist EI ; si elle est autorisée par la loi à condition que des mesures appropriées soient établies pour garantir vos droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle est basée sur votre consentement explicite.
8. Vous pouvez exercer vos droits ci-dessus par courrier électronique : hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr, par lettre à l’adresse suivante : Mégane B. Virtual Assist EI, 112 Rue de l’Eglise 73110 La Trinité  en indiquant votre nom, prénom, domicile et e-mail (le cas échéant vos références client) ainsi que l’objet de votre demande dans des termes clairs et lisibles. Pour que Mégane B. Virtual Assist EI s’assure que la demande émane bien de la personne concernée par les données personnelles, votre demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Mégane B. Virtual Assist EI s’engage à donner suite à votre demande vérifiée sous un délai d’un mois à compter de sa réception.
9. Enfin, vous avez le droit d’envoyer une réclamation à l’autorité compétente en la matière :

• Article 8 : Cookies et Newsletter

1. Utilisation des Cookies :

L’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe : 

• d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
• sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français.

La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

En l’espèce, des cookies et autres traceurs sont présents tout au long de votre visite sur le site. Les cookies déposés par Mégane B. Virtual Assist EI  permettent d’améliorer votre navigation sur le site, de personnaliser le contenu du site, d’évaluer le trafic du site, et de personnaliser les services qui vous sont proposés.

Mégane B. Virtual Assist EI  propose à l’utilisateur la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant cet accès dans les paramètres. 

Sur notre site, sont utilisés divers types de cookies à savoir « Cookie Notice & Compliance for GDPR/CCPA » pour lesquels votre consentement est sollicité. 

Ils sont notamment nécessaires pour une utilisation optimisée du site, pour établir des statistiques, pour évaluer le niveau de trafic sur le site, pour collecter des informations sur votre utilisation du site et permettant une individualisation de nos offres, et enfin comprendre et d’analyser votre navigation sur notre site. Toute désactivation entraine le refus par l’utilisateur du dépôt des cookies en question. Ces cookies peuvent être supprimés à tout moment par l’Utilisateur. 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. 

À noter que la durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être de nouveau recueilli.

Le retrait du consentement se fait simplement et librement.

2. Newsletter

Le Site https://www.meganeb.fr/  propose à ses Utilisateurs l’adhésion à une Newsletter. Leur consentement est recueilli et ce dernier peut être retiré à tout moment via le lien disponible dans chaque mail envoyé.  Conformément à la règlementation CNIL, le consentement recueilli est libre, spécifique, éclairé et univoque. La case qui permet la transmission du consentement, est une case vide non pré cochée.

• Article 9: Modification de la Présente Politique 

Mégane B. Virtual Assist EI peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment. 

Toute modification sera clairement affichée dans l’onglet dédié et la date de la dernière modification sera indiquée tout en haut du document. Tout utilisateur sera informé des modifications substantielles (=modification ayant une incidence importante dans la présente politique de confidentialité). 

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour.

Mentions légales et conditions générales d’utilisation

Dernière Mise à jour  10/062024 

Les présentes  Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services par Mégane B. Virtual Assist EI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Les présentes sont accessibles et téléchargeables sur le Site à la rubrique « Mentions Légales et CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique votre acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU. 

En se connectant ou en utilisant le site https://www.meganeb.fr/, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, vous renoncez à l’accès des services et produits proposés par le Site.

Le Site https://www.meganeb.fr/se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Pour être informé de cet éventuel changement, Mégane B. Virtual Assist EI vous invite à consulter de manière régulière les CGU. Vous serez soumis aux CGU en vigueur au moment de votre utilisation.

• Article 1 : Informations Légales Loi N°2004-575 DU 21 JUIN 2004

1. Edition

Le site https://www.meganeb.fr/ est exploité et édité par Madame Beauvoir Dintroux Mégane, représentant l’Entreprise Individuelle Mégane B. Virtual Assist EI, domiciliée au 112 Rue de l’Eglise 73110 La Trinité  sous le numéro de siret 90889113800020 ayant un Code APE 9609Z-AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A. et un numéro de TVA intracommunautaire FR31908891138.

Vous avez la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.

2. Publication 

La Directrice de la publication est : Madame Beauvoir Dintroux Mégane .

3. Hébergement

L’hébergeur du Site https://www.meganeb.fr/est la FAASTER dont le siège social est situé au
IEEE 445 Hoes Lane Piscataway, NJ 08854 USA, mail de contact privacy@ieee.org, numéro de téléphone
+1 732 981 0060.

• Article 2 : Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet du site 

La navigation sur ce Site Internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU décrites ci-dessus.

Le site internet de Mégane B. Virtual Assist EI est un Site de commerce électronique qui propose aux Utilisateurs de prendre contact avec l’entreprise pour acheter une ou des prestations suivantes : Community Management, Content Mangement, Assitance lancement.

Le Site internet propose également l’achat de produits digitaux. La liste de tous les services proposés par l’entreprise ainsi que leurs modalités d’adhésion est disponible dans les Conditions Générales de Vente. 

Le Site est accessible via internet à l’URL suivant https://www.meganeb.fr/.

2. Collecte des Données Personnelles

Mégane B. Virtual Assist EI collecte et utilise différentes Données Personnelles. Pour tout connaitre de la Politique utilisée ainsi que des recours dont vous disposez, vous êtes invités à consulter la rubrique Politique de confidentialité. 

Le Site https://www.meganeb.fr/ vous assure une collecte et un traitement de vos informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978  modifiée par Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit  par mail à l’adresse email hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.

3. Propriété intellectuelle 

Toutes les informations ou documents publiés sur le site Internet https://www.meganeb.fr/ ainsi que tous les éléments créés pour le site Internet, sont la propriété́ pleine et entière de Mégane B. Virtual Assist EI. 

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En cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Mégane B. Virtual Assist EI se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. 

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L’Utilisateur est invité à se rendre dans la rubrique Politique de Confidentialité du site pour connaître tous les détails.

4. Responsabilités

1. Accès au site 

Les sources des informations diffusées sur le Site https://www.meganeb.fr/sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Malgré des mises à jour régulières, le Site https://www.meganeb.fr/ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Vous avez accès au site en tout lieu si vous avez un accès à Internet. Tous les frais supportés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à votre charge.

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2. Liens Hypertextes

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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

5. Comportement de l’Utilisateur

Vous êtes tenu d’avoir un comportement courtois, responsable à l’égard des droits des autres utilisateurs. 

De ce fait, en accédant au site, vous vous interdisez :

-De transmettre par tout moyen un contenu injurieux, obscène, violent, menaçant, illégal, préjudiciable, contraire aux bonnes mœurs ;

-De transmettre par tout moyen un contenu informatique malveillant comportant des virus ou autre fichier conçu pour perturber le fonctionnement du site ;

-D’accéder à des données qui ne sont pas destinées aux utilisateurs, ou entrer dans un espace non autorisé ;

-D’usurper l’identité d’une tierce personne ;

-D’exercer une activité qui porterait atteinte aux droits de Mégane B. Virtual Assist EI, de ses fournisseurs, sous-traitants, distributeurs ou tout autre utilisateur ;

Vous vous engagez à respecter toute la règlementation relative au bon comportement en ligne. 

Mégane B. Virtual Assist EI se réserve le droit, de mettre un terme à votre utilisation du site internet, et ce, sans préavis en cas de conduite violant les présentes Conditions d’Utilisation.

• Article 3 : Droit applicable

Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle, cela ne saurait en cas affecter la validité des autres clauses du document. 

Le Site https://www.meganeb.fr/et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis aux dispositions du droit français. 

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

Toute contestation ou réclamation des Clients devra parvenir à Mégane B. Virtual Assist EI par mail hello@meganeb.fr ou contact@meganeb.fr.

Les présentes conditions sont régies par et interprété selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Chambéry (Savoie 73000).

Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.